En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de droit public » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement de nature légistique vise à maintenir en l’état actuel du droit le II de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

En effet, le présent article 4 supprime le IV de l’article L. 230-5-1, qui étendait aux personnes morales de droit privé l’ensemble des dispositions de l’article, tout en introduisant cette extension, à droit constant, au I (c.f. alinéa 5), dans un objectif de lisibilité.

La rédaction actuelle de l’article 4, issue des travaux à l’Assemblée nationale, aurait pour effet de modifier le champ d’application du II de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne serait plus applicable aux personnes morales de droit privé.

Il est proposé, à des fins de simplification et dans un objectif de stabilité du droit, de conserver le champ d’application de ces dispositions à droit constant.