En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 35 à 37

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans un souci de pragmatisme, le présent amendement a pour objet de revenir à l’objectif initial du projet de loi de simplification des données d’achat à télédéclarer par les gestionnaires de restauration collective.

En effet, les dispositions actuelles du code rural et de la pêche maritime (V de l’article L. 230-5-1) prévoient que le Gouvernement transmette au Parlement, le 1^er janvier de chaque année, un bilan statistique annuel de l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Pour réaliser ce bilan, il est nécessaire que tous les gestionnaires des restaurants collectifs transmettent leurs données d’achat à partir des factures d’achats alimentaires (données d’achat pour chaque critère de qualité et durabilité et chaque famille alimentaire). Ces données sont collectées via la plateforme numérique « ma cantine », mise à disposition par l’État auprès des gestionnaires de restaurants collectifs, y compris les gestionnaires des petites communes rurales.

Par conséquent, créer de nouvelles rubriques dans le rapport du Gouvernement revient à augmenter le nombre de champs à saisir par les gestionnaires de restaurants collectifs lors de la télédéclaration.

En croisant chaque label et certification par chaque catégorie alimentaire, et en stratifiant également sur le caractère local, les circuits courts et l’origine France, ce sont en l’état actuel du droit près de 100 champs de données qui doivent être remplis par les gestionnaires de restaurants collectifs. Pourtant, pour suivre efficacement les objectif EGALIM, un nombre plus limité de champ est réellement necessaire.

La lourdeur administrative pour les acteurs de la restauration collective pénalise la dynamique de télédéclaration. Pour exemple, en 2025 la télédéclaration en mode « détaillée » c’est-à-dire avec environ 100 champs de données, a été renseignée à hauteur de 14 %, tandis que la version simplifiée a été renseignée à 86 % par les télédéclarants.

Les modifications introduites en Commission des affaires économiques porteraient à environ 150 le champ des données à télédéclarer et augmenteraient considérablement la charge administrative des gestionnaires de restaurants collectifs. Cette charge risque de provoquer le désengagement d’un nombre important de gestionnaires, y compris des petites communes rurales, au détriment de l’atteinte des objectifs fixés par l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent amendement vise donc à revenir aux dispositions initiales du projet de loi en réduisant le nombre de champs à une vingtaine, afin de favoriser une procédure de télédéclaration simple, opérationnelle et peu chronophage pour les gestionnaires de restaurants collectifs.