En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui donne un délai de deux ans pour appliquer—sur un champ restreint (uniquement les restaurants de l’État et les fruits et légumes) —les obligations déjà existantes en vertu de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

En effet, la loi EGalim prévoit l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime au plus tard le 1^er janvier 2022. Cette obligation porte sur l’ensemble des achats alimentaires entrant dans la composition des repas servis en restauration collective. Le seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologiques, est calculé sur l’ensemble des denrées alimentaires achetées, et non sur une seule famille de produits.

Outre le fait que ce rappel à la loi est superfétatoire, cette disposition reviendrait, contrairement à son objectif initial, à laisser plus de temps à l’État pour atteindre ses objectifs en termes d’approvisionnements en fruits et légumes durables et de qualité (deux ans après la publication de cette présente loi, au lieu du 1^er janvier 2022 initialement).

Enfin, le fait d’introduire une date d’entrée en vigueur différée uniquement pour le secteur des fruits et légumes méconnaîtrait le principe constitutionnel d’égalité, en l’absence d’un motif d’intérêt général suffisant permettant de justifier une telle entrée en vigueur différée pour ce seul secteur.