En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Alinéas 12 et 40 à 48

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif d’agrément des produits durables et de qualité de la loi EGalim par une nouvelle instance, qui serait à créer, introduit en Commission des affaires économiques.

La liste des produits durables et de qualité, telle que fixée par les lois EGalim et Climat et Résilience, vise des démarches de qualité ou de durabilité dûment reconnues et qui sont déjà nombreuses (labels, certifications, mentions publiques).

Le dispositif d’agrément tel que proposé complexifie le dispositif en place en prévoyant la création d’une nouvelle instance (la Commission nationale de la restauration collective), ainsi que la délivrance et le retrait d’agréments. Dans un contexte où les discussions relatives à la dernière loi de simplification de la vie économique ont souligné la nécessité d’alléger certaines démarches administratives, il serait paradoxal de créer une nouvelle instance et une nouvelle lourdeur administrative pour les producteurs agricoles.

Le dispositif actuel est plus simple et souple avec une instance de concertation informelle, le Conseil national de la restauration collective (CNRC), chargé d’élaborer en concertation avec tous les acteurs professionnels concernés des guides d’accompagnements des acheteurs pour la mise en œuvre de la loi. C’est d’ailleurs dans ce cadre que six nouveaux outils viennent d’être publiés pour fournir aux acheteurs un éclairage sur l’appréciation des critères de performance environnementale et en matière d’approvisionnements directs respectivement, pour trois familles de produits : les fruits et les légumes, les légumineuses et les viandes. Donner à cette instance un rôle de délivrance et de retrait d’agréments reviendrait à remettre en question ce mode de fonctionnement basé sur la concertation et la co-construction, et aurait un impact négatif sur l’accompagnement des professionnels de la restauration collective.

Par ailleurs, le critère de rémunération des producteurs peut déjà être mobilisé dans les marchés publics pour sélectionner les fournisseurs. En outre, le clausier, également réalisé dans le cadre CNRC pour accompagner les acheteurs, traite notamment de ce point.

Les labels relevant du commerce équitable, directement éligibles au titre de la loi, prennent également déjà en compte les enjeux de juste rémunération des producteurs. En sus, deux autres catégories permettent à des produits non mentionnés dans la liste d'être comptabilisés en mobilisant des critères d’attribution.

C’est pourquoi, dans un souci de simplification, le présent amendement supprime une nouvelle procédure administrative lourde et sans plus-value.