En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’extension aux industries agroalimentaires de l’obligation de transparence sur la part de produits durables et de qualité. Cela s’inscrit en cohérence avec les dispositions de l’une des 14 actions phares de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), adoptée après une large concertation (consultation publique et consultation de quatre instances représentatives).

L’objectif est en effet de cibler de manière prioritaire les principaux circuits de distribution des denrées alimentaires, afin d’informer les consommateurs sur les lieux de vente qu’ils fréquentent et influencer l’offre. La restauration collective étant concernée depuis la loi EGalim, la SNANC prévoit donc de cibler les principales enseignes de grande distribution et les principales chaînes de restauration commerciale, qui représentent un volume majoritaire tout en étant en capacité de faire évoluer leurs outils informatiques pour permettre ce suivi.

Une extension aux acteurs intermédiaires de la chaîne alimentaire, comme les industries agro-alimentaires, apporterait peu de plus-value au consommateur. Cela représenterait par ailleurs une charge administrative importante pour ce secteur, déjà soumis à de nombreuses contraintes.

Dans un objectif global de simplification porté par cette loi, le présent amendement a donc pour objet d’appliquer la nouvelle obligation de transparence uniquement à la restauration commerciale et la grande distribution, afin d’instaurer un mécanisme de transparence ambitieux tout en évitant de complexifier inutilement le dispositif.