En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Alinéa 24

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit qu’un décret fixe une liste de produits qui seraient exemptés, sous certaines conditions, de l’obligation de préférence européenne faite à la restauration collective publique.

Le Gouvernement a souhaité une conception la plus stricte possible de la préférence européenne dans la restauration collective publique, tout en prévoyant les souplesses nécessaires sans passer par la lourdeur d’un décret.

Les exceptions doivent être limitées aux catégories de produits pour lesquelles il n’existe pas d’alternative produite au sein de l’Union européenne, ni de substitution par des produits européens, comme le thé, le café, le cacao, les épices, certains produits de la mer et certaines noix et fruits à coque.

Il s’agit également de produits dont la production européenne est actuellement insuffisante, comme certaines légumineuses, fruits et légumes, fruits à coques, huiles végétales. Pour ces produits, l’objectif est de soutenir les débouchés européens existants, mais de ne pas fermer à court terme les importations, au risque de limiter la consommation.

De plus, la rédaction de cet alinéa, et notamment la mention de la « diversité de l’offre alimentaire », risque de vider de sa substance le principe de préférence européenne. En effet, s’il est considéré que la consommation d’ananas ou de mangue est indispensable à la diversité de l’offre en fruits, alors les importations de ces fruits majoritairement importés pourront perdurer. L’objectif est de prioriser les denrées, et notamment les fruits, produits sur le territoire européen.

Un travail collégial avec l’ensemble des parties prenantes sera conduit dans le cadre du Conseil national de la restauration collective (le CNRC) pour élaborer des outils opérationnels permettant d’accompagner les acteurs dans le respect de ces nouvelles obligations législatives et de sécuriser juridiquement leur action.