En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 quater crée, pour tout exploitant agricole recourant à l’irrigation, quelle que soit la modalité d’accès à l’eau, d’une part une obligation d’analyse de sol tous les 5 ans incluant la mesure du taux de matière organique et d’autre part un plan quinquennal d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols, fixant un objectif de progression de la matière organique tendant vers 3 %, lorsque les caractéristiques pédoclimatiques le permettent ou à défaut tendant vers le niveau de référence territorial fixé par un arrêté interministériel. Le non-respect du plan quinquennal peut faire l’objet de sanctions (réduction ou suspension des volumes d’irrigation).

Le Gouvernement partage l’objectif de meilleure gestion de l’eau et de préservation des sols mais estime que l’article 6 quater instaure un dispositif dont la complexité et la lourdeur sont disproportionnés, au regard des moyens dont disposent les exploitants agricoles pour réaliser ces études.

Tout d’abord, cette double obligation (analyse de sol et plan quinquennal) impose une charge administrative et financière pour les exploitants sans évaluation des bénéfices concrets en matière de réduction des prélèvements d’eau.

De plus, le Gouvernement privilégie une démarche incitative, via notamment les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) qui encouragent et soutiennent les pratiques vertueuses (couverts végétaux, réduction du travail du sol, gestion de l’irrigation), plutôt qu’une approche punitive qui conduirait à la restriction ou la suspension de tout ou partie des volumes destinés à l’irrigation.