En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

phytopharmaceutiques

insérer les mots :

, où l’implantation de haies telles que définies à l’article L. 412-21 du code de l’environnement est obligatoire sur l’ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie définies aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier, 

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa. 

III. – Alinéa 15

1° Après le mot :

bande

insérer les mots :

et les conditions d’implantation des haies

2° Remplacer le mot :

mentionnée

par le mot :

mentionnées

3° Supprimer les mots :

les conditions d’implantation des haies mentionnées à l’article L. 152-27

Objet

L’alinéa 13 créant l’article L. 152-27 est supprimé et son contenu est intégré dans le champ d’application de la servitude à l’article L. 152-24. Il s’agit donc d’intégrer à l’article L. 152-24 le fait que la servitude comprend l’implantation de haies, sur l’ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie.

L’alinéa 15 est toiletté en cohérence.