En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

énergie,

insérer les mots :

des installations de production d’électricité à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, des installations de stockage d’électricité, ainsi que des ouvrages et aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement,

Objet

Le présent amendement vise à aménager le régime de servitude créé par l’article 11 du présent projet de loi, en précisant que les installations de production d’électricité à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque et les installations de stockage d’électricité bénéficient d’une exception à l’interdiction de toute construction ou installation dans la bande de servitude, comme cela est déjà prévu pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

En effet, il n’y a pas de présence humaine récurrente et prolongée sur ces installations de production d’énergies renouvelables. Les projets de production d’énergies renouvelables étant fréquemment installés sur ou à proximité des parcelles agricoles, leur exclusion de la servitude semble indispensable pour éviter des applications hétérogènes entre territoires et l’introduction de contraintes supplémentaires sur des projets déjà fortement encadrés sur le plan environnemental et paysager et ainsi sécuriser leur développement afin de permettre l’atteinte des objectifs de la 3e programmation pluriannuelle de l’énergie, sous-jacents à l’atteinte des objectifs de décarbonation.