En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

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I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La servitude ne s’applique pas aux propriétés supportant des projets de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi n°  du d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. » ;

Objet

La disposition relative à l’application de la servitude aux nouveaux projets pour lesquels une demande d’autorisation d’urbanisme n’a pas été déposée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est conservée mais elle n’est plus codifiée.