Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°336
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
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Alinéa 9
Remplacer le mot :
départementale
par les mots :
territorialement compétente
Objet
Les mots « territorialement compétente » en lieu et place du mot « départementale » permettent de couvrir les différentes configurations du réseau des chambres d’agriculture sur le territoire. A titre d’exemple, la Corse et l’Ile-de-France ne disposent pas de chambre départementale.