Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°337
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
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Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
constructions
insérer les mots :
ou installations
Objet
Cet amendement est un amendement rédactionnel. L’insertion du mot « installations » est une mise en cohérence avec la seconde phrase de l’alinéa 6 où il est fait référence à « toute construction ou installation ».