En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

– la dernière phrase est complétée par les mots : « , sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des dix années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre à la SAFER d’intervenir sur des biens bâtis anciennement agricoles mais qui ne le sont plus, comme une ferme transformée en habitation ou logement touristique, si le changement de destination a eu lieu dans les 10 dernières années, contre 5 actuellement.

C’est donc une mesure favorisant la préservation des terres agricoles et l’installation.

La disposition s’inscrit dans la continuité de celle adoptée en 2019 dans le cadre de la loi PAHUN pour les bâtiments conchylicoles, dont la constitutionnalité n’a pas été contestée, par ailleurs.

Il est donc souhaité rétablir cette disposition adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale.