En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

L’obligation d’information mentionnée au I et

2° Remplacer le mot :

appliquent

par le mot :

applique

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 13. Si l’obligation de transparence sur la passation et la cession de baux emphytéotiques se limite aux seuls baux susceptibles d’être soumis au droit d’opposition de la SAFER, la disposition perd une grande partie de sa portée.

En effet, dès lors que l’obligation d’information serait limitée aux seules opérations susceptibles de faire l’objet d’une opposition, toutes les autres opérations deviendraient invisibles pour les SAFER.

Les SAFER, privées de l’information, ne disposeraient alors d’aucun moyen de vérifier la pertinence de cette qualification ni de détecter d’éventuels contournements.