Projet de loi
Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De permettre à des personnes dont le domicile professionnel est situé dans la Principauté de Monaco, qui remplissent les conditions pour exercer la profession de vétérinaire, d’exercer certaines missions de vétérinaires sanitaires ainsi que de sécuriser leur contribution à l’identification des carnivores domestiques, s’agissant d’animaux appartenant à des personnes résidentes en France ;
Objet
Dans l’intérêt de la santé animale, de la santé publique et de la sécurité publique en France, et afin de rétablir un usage que l’évolution de la loi monégasque a remis en cause, il s’agit de permettre aux vétérinaires établis à Monaco, exerçant seuls ou dans des sociétés basées à Monaco qui rempliraient, vétérinaires et sociétés, les conditions pour exercer en France la profession de vétérinaire, certaines missions de vétérinaire sanitaire sur des animaux appartenant à des personnes résidantes en France. Ces missions, réalisées au sein des établissements de soins monégasques où exercent ces vétérinaires, sont limitées aux carnivores domestiques ; il s’agit notamment de l’identification de ces animaux, de la vaccination antirabique et de la surveillance des animaux mordeurs et griffeurs ainsi que le suivi des importations illégales. Cet amendement ne permet pas l’autorisation de l’exercice de ces vétérinaires sur le territoire français sans y déclarer un établissement.
