En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

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Alinéas 14 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au premier alinéa, après les mots : « professionnel de santé », sont insérés les mots : « , à un vétérinaire » et après les mots : « profession de santé, », sont insérés les mots : « d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires, » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « profession de santé, », sont insérés les mots : « du local professionnel ou du lieu de détention d’animaux où s’exerce la profession de vétérinaire, ».

Objet

Cet amendement étend le délit d’outrage, qui ne s’applique en l’état qu’aux vétérinaires sanitaires, aux autres vétérinaires et à leurs salariés.

Il étend également la circonstance aggravante tenant au lieu d’un outrage à une personne chargée d’une mission de service public au cas où cet outrage est commis à l’intérieur du local professionnel ou du lieu de détention d’animaux où s’exerce la profession de vétérinaire.