En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

Remplacer les mots :

, à un vétérinaire ou à un membre du personnel d’un établissement vétérinaire

par les mots :

, à un vétérinaire mandaté par l’État

Objet

L’objet de cet amendement est de préciser que la protection prévue par l’article 433-5 du code pénal s’applique aux vétérinaires mandatés, et à ce titre, ils nécessitent d’être protégés eux aussi comme les personnes exerçant des missions de service public couvertes par cet article.

L’analyse des décisions du juge pénal a pu montrer que la protection apportée par cet article était limitée à seuls certains cas, c’est-à-dire ceux liés à l’exercice de la mission de service public, comme cela a été jugé pour les pompiers (pas d’application en tant que pompiers volontaires).

S’agissant des vétérinaires mandatés, ils apparaissent ne pas être couverts à ce jour par cet article 433-5 du code pénal. Il est donc nécessaire de leur apporter cette protection, comme l’a montré la crise récente de la DNC, afin de pouvoir sanctionner des agressions de personnes à leur encontre dans le cadre d’exécution de missions de service public.