En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19 BIS

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Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’amendement d’origine adopté en CAE par l’Assemblée et maintenu par le Sénat en CAE qu’il est proposé de supprimer se concentre sur les relations portant sur des produits MDD.

Cela étant, l’interdiction de la rupture brutale (si une relation commerciale établie existe) et de la soumission à un déséquilibre significatif couvre déjà les situations visées par l’amendement qu’il est proposé de supprimer. En effet, le code de commerce (L. 441-7) prévoit déjà un formalisme strict pour les contrats MDD en alimentaire (engagement de volumes en cas d’appel d’offres, délai de prévenance avant évolution du volume de commandes, etc.).

De plus, le critère d’un effet de maintien du « partenaire dans un état de précarité économique et sociale » est un élément trop subjectif qu’il sera très compliqué de définir et d’apprécier.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit la suppression de celui adopté par l’Assemblée Nationale.