En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° , les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés.

II. – Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... ­- Au premier alinéa de l’article L. 631-24-1, au second alinéa III de l’article L. 631-24-3, au septième alinéa de l’article L. 631-27, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632-2-1, à la seconde phrase du quatrième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 682-1, les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés ;

III. – Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - A la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 682-1, les mots : « quinzième alinéa » sont remplacés par la référence : « III ».

Objet

Le présent amendement vise à modifier les multiples renvois aux indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, afin de viser à la place simplement le III de l’article L. 631-24.

Cette modification purement rédactionnelle et sans effet juridique a vocation à éviter que de nombreux renvois à ces indicateurs deviennent erronés en fonction des dispositions adoptées modifiant le III du L. 631-24 dans le présent projet de loi.