Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°358
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19 TER (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 122-24 du code de la consommation est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article L. 122-24 du code de la consommation issu de l’article 15 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite EGALIM 2. Cet article prévoit un encadrement de la publicité relative aux opérations de dégagement à l’extérieur des magasins.
Cet article basé sur le postulat que les opérations de dégagement, notion définie comme correspondant à une « opération promotionnelle visant à écouler une surproduction de produits alimentaires », pouvaient avoir un impact négatif sur l’image des produits concernés (dévalorisation), prévoit que la publicité faite à l’extérieur de ces magasins de ce type d’opération doit être soumise à une procédure d’autorisation administrative dont les modalités sont définies par décret. Il n’a donc pas pour objectif de régir les opérations en tant que telles mais uniquement la publicité qui en est faite à l’extérieur des magasins.
Sur ce fondement, un projet de décret détaillant le déroulement de la procédure d’autorisation, les catégories de denrées alimentaires concernées devant être déterminées après consultation des professionnels a été élaboré. Or, lorsque les organisations professionnelles ont été consultées, à deux reprises, tant par écrit qu’au cours d’échanges bilatéraux avec les principales d’entre elles (filière bovine et filière porcine), elles ont clairement indiqué leur souhait de ne pas voir leurs produits intégrés dans le dispositif, dont elles estiment qu’il ne répond pas à leur besoin.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cette disposition législative rendue sans effet et sans objet, ne répondant pas un besoin des professionnels, et n’ayant pu entrer en vigueur, faute d’adoption du décret d’application.