En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Les statuts peuvent prévoir, pour le calcul du quorum et de la majorité, que » sont remplacés par une phrase et les mots : « Les assemblées générales peuvent se tenir, complétement ou partiellement, par un moyen de télécommunication permettant l’identification des associés. Dans ce cas, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts peuvent prévoir que, sur demande motivée de l’organe chargé de l’administration de la société justifiant notamment de circonstances particulières, le Haut Conseil de la coopération agricole peut autoriser la tenue des assemblées exclusivement par voie de consultation écrite. »

Objet

La possibilité pour les coopératives agricoles de tenir les assemblées générales de façon dématérialisée sans que cela ne soit spécifiquement prévu dans les statuts obéit à une logique de simplification et de modernisation des procédures, attendue des acteurs professionnels. Par ailleurs, cette évolution rejoint la recommandation n° 3 de la mission parlementaire sur les coopératives (Philippe, Travert, publiée en 2022) :

« Améliorer l’attractivité et le taux de participation en assemblée générale.

-Étudier les conditions de dématérialisation partielle des assemblées générales des grandes coopératives et les possibilités de vote électronique.

-Développer des mécanismes incitatifs pour encourager la présence des associés coopérateurs en assemblée générale. »

Si le format « présentiel » reste en tout état de cause la norme car il permet aux dirigeants de structure d’avoir une certaine proximité et une spontanéité d’échanges avec les associés-coopérateurs, il apparaît que la dématérialisation des assemblées générales permettra de toucher davantage de membres tout en accordant plus de liberté d’organisation aux coopératives. In fine, cela devrait permettre d’augmenter le taux de participation en assemblée générale.

Le recours aux consultations électroniques requerra l’autorisation préalable du Haut conseil à la coopération agricole, et permettra dans les situations d’urgence ou pour des sujets très spécifiques, de faire voter les coopérateurs sans avoir à organiser une assemblée générale ce qui peut s’avérer très lourd sur le plan logistique.