Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°360
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 524-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque renouvellement, le conseil d’administration et le conseil de surveillance des sociétés coopératives agricoles sont composés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi leurs membres. L’équilibre est réputé recherché lorsque la composition du conseil d’administration et du conseil de surveillance se rapproche à chaque renouvellement de la proportion respective de femmes et d’hommes associés-coopérateurs au sein de la société coopérative agricole concernée. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa et les seuils à partir desquels les sociétés coopératives agricoles sont concernées par cette obligation. Cette obligation n’est pas applicable aux unions de sociétés coopératives agricoles. »
Objet
Cet amendement vise à mettre en place une féminisation progressive des instances de gouvernance des sociétés coopératives agricoles d’une certaine taille.
Bien que le taux de féminisation au sein des conseils d’administration des sociétés coopératives agricoles ait très légèrement progressé ces dernières années, celui-reste encore insuffisant au regard du nombre croissant de femmes chefs d’exploitation agricole.
En effet, les femmes représentent actuellement 26 % de l’ensemble des exploitants. Pourtant, d’après l’Observatoire de la gouvernance des coopératives agricoles, la proportion de femmes dans les conseils d’administration se limite encore à 10 % en moyenne, ce qui met en évidence une sous-représentation des femmes dans les instances de gouvernance des coopératives agricoles.
Par comparaison, l’application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle dite Copé Zimmermann, dans les grandes entreprises cotées a permis d’augmenter de façon significative la proportion de femmes au sein des instances décisionnelles jusqu’à atteindre une proportion de plus de 46 % de femmes en 2021. L’instauration de quota a permis de mettre un terme à l’inertie en matière de parité économique qui prévalait dans les instances de gouvernance.
L’introduction d’une féminisation progressive au sein des instances de gouvernance des sociétés coopératives agricoles apparaît donc comme une nécessité, en cohérence avec le plan d’action que j’ai lancé en 2026 pour favoriser la place des femmes en agriculture. La parité au sein de ces instances de gouvernance n’est pas seulement un impératif d’égalité, elle revêt également un enjeu stratégique pour le renouvellement des générations et notre souveraineté alimentaire.