En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. Michaël WEBER

ARTICLE 14

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Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’autorisation d’utilisation de fusil à lunette infrarouge à tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage.

Dans le cadre actuel seuls des agents assermentés de l’OFB peuvent utiliser de tel équipements lunettes de tir faisant appel aux technologies de vision nocturne fixées sur les armes à feu, qui sont interdites pour l’exercice de la chasse et pour la destruction des espèces nuisibles. La législation actuelle semble proportionnée.

L’utilisation de matériel, habituellement réservé à un usage militaire, par des personnes non assermentés pose un problème réel de sécurité publique.

Pour l’Office français de la biodiversité, cette évolution ouvre une zone de danger d’une chasse qui pourrait sortir de son cadre légal et devenir plus difficile à contrôler, mais surtout générer de nouveaux risques. Avec la généralisation de telles technologie e contrôle de la chasse nocturne deviendrait extrêmement difficile, voire impossible dans certains territoires. Comment, en effet, vérifier de nuit, à distance, si un chasseur est en situation légale ou non ?

Avec l’utilisation de ces technologie il devient impossible de garantir l’état de conservation favorable du loup, espèce protégé, qui repose précisément sur un système déclaré, encadré et suivi.

Elle représente également un véritable danger pour la sécurité publique. Le tir thermique change complétement la perception de l’environnement, en concentrant l’attention du tireur sur la seule source de chaleur émise par un animale, qu’il devient difficile d’identifier formellement, mais aussi ce qui l’entoure. Ces équipements rendent potentiellement toute présence humaine indétectable et entre en contradiction avec la doctrine française de la chasse qui repose sur une identification complète : l’animal, son arrière-plan, les angles de tir. Compte tenu de la densité de l’habitat français, une telle pratique pose un sérieux risque d’augmentation de l’accidentologie.