Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°368
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Michaël WEBER
ARTICLE 14
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Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation de tirs de défense contre le loup dans les réserves naturelles et les parcs nationaux autorisant la chasse.
La conservation de la biodiversité et de la géodiversité est l’objectif premier des réserves naturelles et cœurs de parcs nationaux. Ces « outils » constituent le cœur du dispositif français de protection de la biodiversité. Par son décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 le Gouvernement reconnaît l’ensemble des réserves naturelles (nationales, régionales, de Corse) ainsi que les cœurs de parcs nationaux, comme des zones de protection forte c’est-à-dire des espaces où la priorité est donnée à la conservation de la faune, de la flore et des processus écologiques. Tirer des loups dans ces espaces revient à perturber les équilibres écologiques que l’on prétend protéger et ainsi dénaturer leur raison d’être.
Ceci crée également un précédent dangereux ouvrant la voie à la banalisation des interventions létales dans les aires protégées, la remise en cause du statut de protection forte, la fragilisation de la crédibilité des politiques de conservation. Rappelons que la France s’est engagée via sa stratégie nationale des aires protégées à renforcer le réseau d’aires protégées pour atteindre 10 % du territoire national sous protection forte, objectif inscrit au sein des dispositions de l’article L. 110-4 du code de l’environnement. La France est également tenue d’appliquer le règlement européen sur la restauration de la nature.
Le loup joue un rôle essentiel dans la restauration des milieux naturels : en régulant les populations de grands herbivores, il contribue à l’équilibre des écosystèmes, notamment forestiers (dont l’activité économique en France est tout aussi importante que l’activité agricole dans la majorité des régions) et à la santé des populations sauvages. Autoriser les tirs de loup au sein de ces zones de protection forte serait ainsi en contradiction directe avec ces engagements. Cela affaiblirait la crédibilité de la France au niveau
européen et international.
Par ailleurs, les tirs létaux peuvent apparaître comme une solution rapide pour limiter les prédations, mais l’expérience et les connaissances scientifiques montrent qu’un recours facilité à ces tirs peut produire des effets contre-productifs pour les éleveurs eux-mêmes. En particulier, l’élimination d’un individu reproducteur conduit dans 77 % des cas à la dissolution de la meute. La dispersion qui en résulte favorise l’errance de jeunes loups, généralement plus susceptibles d’attaquer les troupeaux (augmentation des déplacements, hausse des prédations opportunistes.
D’autres réponses existent déjà éprouvées dans ces espaces de protection forte :
Actions de recherche, expérimentation et suivis scientifiques pour mieux comprendre l’éthologie
du loup, son comportement dans la prédation, la relation avec les chiens de protection, les effets
des mesures de protection, les alternatives aux tirs létaux par les tirs d’effarouchement et
l’apprentissage induit par la meute ;
- Renforcement des moyens de protection des troupeaux (chiens de protection, clôtures
adaptées, gardiennage renforcé) qui sont dans ces aires protégées pris en charge à 100 % ;
- Soutien technique et financier aux éleveurs pour la mise en place de ces dispositifs ;
- Dialogue constant entre acteurs agricoles, collectivités, scientifiques et associations de protection de la nature
Le retour du loup constitue une réalité difficile pour de nombreux éleveurs, qui en subissent les conséquences économiques, organisationnelles et psychologiques. Les politiques publiques
doivent donc apporter des réponses réellement efficaces et adaptées au terrain. RNF regrette que la stratégie tourne principalement autour de la question des tirs. Le socle de la coexistence entre le loup et le pastoralisme devrait reposer sur la protection des troupeaux et une meilleure compréhension du système loup-système pastoral afin de faire baisser les dommages.
Les membres du CNPN ont exprimé à plusieurs reprise une vive inquiétude quant à l’évolution actuelle de la politique nationale concernant le loup et ont invité le Gouvernement à réexaminer cette stratégie.
Cet amendement a été rédigé avec le réseau des Réserves Naturelle de France