Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°372
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme HOUSSEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 226-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’installation de placettes d’équarrissage pour l’élimination des sous-produits animaux sont interdites. Un décret définit les modalités de fermeture de la totalité des aires de nourrissage. »
Objet
Pour lutter contre les incidents générés par les vautours, le présent amendement propose de supprimer progressivement, et d’interdire la création, des placettes ou aires de nourrissage existants.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Tarn.