En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 411-2-2, il est inséré un article L. 411-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2-.... – I. – Le représentant de l’État dans le département définit annuellement des seuils de populations de vautours soutenables en tenant compte de la capacité d’accueil des milieux, de la viabilité des exploitations agricoles mais aussi de la cohabitation avec l’élevage.

« La régulation est organisée sous l’autorité du représentant de l’État dans le département lorsque ces seuils sont dépassés ou que des comportements dommageables sont observés.

« II. - Un préfet de région est désigné, par arrêté du ministre chargé de l’environnement, comme préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le vautour et les activités d’élevage. Il anime et coordonne l’action des préfets des départements concernés par la présence de vautours, assure la cohérence de la politique nationale de régulation et de conservation de l’espèce avec les collectivités territoriales et les acteurs socio-professionnels concernés, et établit un bilan annuel de la mise en œuvre du présent article.

« III. - Il est institué un Groupe national vautour, associant les services de l’État, les établissements publics compétents, les collectivités territoriales concernées, les organisations professionnelles agricoles et les associations de protection de la nature. Ce groupe se réunit à intervalles réguliers pour partager les données de suivi des populations, et pour informer et consulter les parties prenantes sur la mise en œuvre de la politique de régulation et de conservation du vautour.

« IV. - Un plan national d’actions relatif au vautour et aux activités d’élevage est élaboré par l’État, en concertation avec le Groupe national vautour mentionné au III, afin d’assurer la conciliation entre la conservation de l’espèce et la viabilité des activités d’élevage. » ;

Objet

Face aux incidents répétés générés par les vautours, l’élaboration d’une politique publique cohérente à l’échelle nationale est nécessaire.

Sur le modèle de la gouvernance mise en place pour le loup, qui a permis de structurer une réponse de l’État à la fois cohérente au niveau national et adaptée aux réalités de terrain, le présent amendement crée trois outils : un préfet référent chargé de garantir l’unité des règlementations entre départements et d’éviter les divergences d’application des seuils de régulation ; un Groupe national vautour, instance de concertation reprenant la composition équilibrée du Groupe national loup (services de l’État, élus, profession agricole, associations de protection de la nature) ; un plan national d’actions vautour, qui formalisera la politique de gestion de l’espèce dans la durée, comme le PNA loup-élevage actuellement en vigueur.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Tarn.