En séance

Après l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-.... – Les ouvrages, installations, immeubles ou autres existants à vocation piscicole ou aquacole antérieurs au premier janvier 2024 bénéficient d’un régime simplifié de déclaration d’existence pendant une période cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

« La déclaration d’existence porte également sur les travaux d’aménagement, rénovation, modernisation, agrandissement des structures existantes nécessaires à l’activité piscicole ou aquacole. »

Suite aux assises de l’eau de 2019, l’IGN s’est vu confier par le Ministère en charge de l’environnement la réalisation d’un inventaire national des plans d’eau (INPE). 650.000 plans d’eau de plus de 100 m2 ont été alors dénombrés. 120.000 d’entre eux sont des étangs avec des superficies allant de 0,1 ha à 100 ha qui peuvent être qualifiés d’étangs piscicoles dont 40.000 sont réellement exploités selon les données communiquées par l’association Étangs de France. Ces chiffres font de la France en Europe le premier pays européen en nombre d’étangs et le quatrième en surface.

Malgré ce fort potentiel et un cadre européen favorable, la production de poissons d’eau douce en provenance d’étangs a cependant régressé en France, de quasiment 60 % en 10 ans, pour atteindre le niveau inquiétant de seulement 3 600 tonnes en 2019. Cette régression s’inscrit dans le contexte global dégradé des produits issus de la pêche et de l’aquaculture, avec une balance commerciale française en 2020 qui présente un déficit de 4,11 milliards d’euros, en constante augmentation. Cette baisse de production a eu pour conséquence une déprise des étangs au long cours. Ces étangs, sur les 120.000 recensés, représentent un potentiel exceptionnel de redressement de la filière piscicole extensive.

Cet amendement ouvre la possibilité de pouvoir régulariser la situation administrative de ces étangs dans un processus long de réorganisation de la filière, soit 5 ans, afin notamment de prendre en compte les contextes de successions, de changements de propriétaires, le délai pour recenser ces plans d’eau et identifier des gestionnaires potentiels.