En séance

Après l’article L. 743-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 743-... ainsi rédigé :

« Art. L. 743-.... – La faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs bénévoles est accordée aux pisciculteurs-aquaculteurs lors des opérations de vidange d’un étang piscicole/aquacole pour la pêche, la collecte, le tri, la répartition provisoire des espèces avec ou non le stockage avant la vente des poissons ou des animaux récoltés. »

La filière piscicole extensive en étangs repose sur le recours aux bénévoles dans le temps fort que constitue l’équivalent de la moisson, c’est-à-dire la pêche de l’étang lors du processus de vidange. Sans cette mobilisation, cet évènement majeur dans la vie d’un étang ne peut s’envisager.

De manière générale, les bénévoles peuvent bénéficier d’une protection accidents du « travail » dans deux cas : d’une part, pour les bénévoles des organismes d’intérêt général grâce à une assurance volontaire et, d’autre part, pour les bénévoles participant au fonctionnement d’organismes à objet social ou de certaines associations (loi 1901), par la protection obligatoire prévue en leur faveur.

L’article L 743-2 du code de la sécurité sociale permet, en effet, aux œuvres et organismes d’intérêt général de souscrire auprès des caisses primaires d’assurance maladie, une assurance collective couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles de leurs bénévoles.

La mobilisation des bénévoles lors de la pêche et la vidange des étangs sur une journée est un usage ancestral qui s’inscrit dans la dynamique du lien social des territoires qui perpétuent cette tradition. D’ailleurs, le territoire de la Brenne a obtenu le classement « des savoirs, savoir-faire et pratiques sociales liés à la pisciculture » à l’inventaire National du Patrimoine Culturel Immatériel français sous l’égide de l’Unesco.

Cependant, il n’existe pas de statut social du collaborateur bénévole des gestionnaires d’étangs. Cet amendement prévoit d’ouvrir la possibilité de souscrire une assurance couvrant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour ces derniers.

Cet amendement sollicite une « souplesse utile » dans sa lecture car les cotisations des nouveaux assurés et la portée de cette disposition, qui reste limitée au regard du nombre total d’assurés, sont de nature à ne pas augmenter la charge publique.