En séance

L’article L. 214-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les étangs piscicoles définis à l’article L. 431-6 ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6.

« Les dispositions relatives aux étangs piscicoles sont précisées par décret après consultation des organisations professionnelles. »

Pour rappel, la pisciculture est une activité agricole de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique animal telle que définie par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

La production de poissons d’eau douce en provenance d’étangs a régressé de quasiment 60 % en 10 ans, participant au déficit de la balance commerciale française en matière de produits issus de la pêche et de l’aquaculture qui est de plus de 4 milliards d’euros.

Parallèlement, le rapport conjoint d’octobre 2022 du Conseil Général de l’Alimentation de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ainsi que la stratégie n° 16 de novembre 2023 du Haut- Commissariat au Plan relative au « développement de l’aquaculture : un enjeu de souveraineté alimentaire » dressent des constats identiques :

- Le développement de la pisciculture en étang est un enjeu de souveraineté alimentaire en privilégiant des systèmes de production extensifs voire semi-extensifs

- Le développement de la pisciculture en étang peut contribuer à réduire l’empreinte environnementale globale de la consommation de protéines animales en France.

- Les étangs rendent des services écosystémiques, régulation des régimes hydrologiques, épuration de l’eau, augmentation de la biodiversité.

Afin de donner une définition juridique des étangs piscicoles deux articles ont été adoptés à l’occasion de la loi d’orientation agricole pour la souveraineté alimentaire n° 2025-268.

Cet amendement vient compléter cette démarche. Il introduit dans le code de l’environnement, à la section consacrée aux prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une disposition permettant un traitement administratif adapté à une activité agricole aux contraintes singulières. Il n’est, en effet, pas normal que les étangs relèvent de la même réglementation, par exemple, que les bassins de rétention le long des autoroutes dits « bassins d’orage ».