En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. Michaël WEBER

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de destruction visées au présent I bis ne peuvent être autorisées qu’à l’égard d’éleveurs justifiant de la mise en œuvre effective d’au moins deux mesures de protection des troupeaux adaptées au contexte local, notamment le recours à une présence humaine durable, des chiens de protection de troupeaux, à des clôtures électrifiées ou à des dispositifs d’effarouchement, sauf dans les cas où l’impossibilité de telles mesures est dûment établie par l’autorité administrative. » ;

Objet

L’amendement vise à corriger une régression introduite par l’article 14 au regard du droit existant. La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 avait posé le principe d’un conditionnement de l’accès aux mesures létales, ainsi qu’aux indemnisations, à l’engagement préalable de mesures de protection des troupeaux : clôtures, chiens, gardiennage. L’article 14 rompt avec cette logique en instituant un régime permanent d’arrêté interministériel qui n’impose aucune conditionnalité de cet ordre.

Or les données disponibles démontrent précisément l’efficacité de cette conditionnalité : dans les départements de présence historique du loup, où les dispositifs de protection sont les plus

développés, les dommages sont stables depuis plusieurs années. À l’inverse, dans les territoires d’expansion récente, où ces mesures sont peu ou pas en place, les attaques ont augmenté de 38,4 % et le nombre de victimes de 27,3 % en 2025. Ce contraste factuel constitue la démonstration la plus solide de l’efficacité relative des deux approches.

À l’inverse, l’efficacité des tirs létaux sur la réduction de la prédation reste non démontrée. La Commission européenne l’a elle-même reconnu, et une lettre ouverte adressée au ministre de la

Transition écologique par les ONG membres du collectif CAP Loup en 2024 le rappelle : les données disponibles ne permettent pas d’établir un lien entre le niveau de prélèvement et la

réduction des attaques.

Les chiffres de prélèvement autorisés illustrent l’escalade de cette logique : le quota d’abattage est passé de 192 loups en 2025 à 227 en 2026, soit 21 % d’une population estimée à 1 082 individus. Sur trois années consécutives, la population n’a enregistré aucune progression nette en France : 1 104 individus en 2023, 1 013 en 2024, 1 082 en 2025. Un plafond d’abattage en hausse continue sur une population qui stagne n’est pas une politique de gestion, c’est une politique de contention

démographique.

Cette escalade se déroule à coût public élevé et sans évaluation de retour sur investissement. La France est le pays de l’Union européenne qui consacre les dépenses les plus importantes aux

mesures de protection des troupeaux (32,7 millions d’euros en 2022, 175 millions d’euros programmés sur la période 2023-2029) et à l’indemnisation des dommages, sans conditionner

l’accès à ces financements à une vérification effective de la mise en œuvre des mesures subventionnées : le taux de contrôles de terrain s’établissait à 4,2 % en 2021.

Le présent amendement rétablit donc la cohérence entre cette dépense publique et les conditionsd’accès aux mesures létales, sans interdire ces dernières, mais en réservant leur usage aux situations où la protection effective a été mise en œuvre ou son impossibilité dûment établie par l’autorité

administrative.

Cet amendement est rédigé avec les associations Éducation Éthique Animale et AVES France