En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. Michaël WEBER

ARTICLE 14

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Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce s’apprécie au niveau régional, au regard de l’aire de répartition de l’espèce, en tenant compte des différentes zones biogéographiques de l’espèce et en distinguant l’état de conservation dans chacun de ces territoires.

Objet

L’évaluation au niveau nationale de l’état de conservation du Loup sans prendre en compte de la population au niveau locale est contraire aux exigences de la directive Habitats et aux jurisprudences européennes. L’évaluation doit se faire dans le cadre de l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce. Ainsi, il faut différencier les différentes zones biogéographiques utilisées par l’espèce (Alpes, Massif central, etc.) et distinguer l’état de conservation dans chacun de ces territoires.

C’est l’objet du présent amendement qui propose d’évaluer l’incidence des mesures de gestion sur l’état d’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce au niveau régional en prenant compte de l’aire de répartition de l’espèce et en distinguant l’état de conservation dans chacun de ces territoires.