Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°384
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. SOL
ARTICLE 5 BIS
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordonnateur de bassin. » ;
Objet
Cet amendement travaillé avec Chambres d’agriculture France vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire.
Ainsi, cet amendement propose de confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin.