Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°384 rect. bis
29 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SOL et BURGOA, Mmes PRIMAS et DI FOLCO, M. SAVIN, Mme MALET, MM. BRISSON et BRUYEN, Mme GRUNY, M. BELIN, Mmes IMBERT et Pauline MARTIN et M. LEFÈVRE
ARTICLE 5 BIS
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordonnateur de bassin. » ;
Objet
Cet amendement travaillé avec Chambres d’agriculture France vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire.
Ainsi, cet amendement propose de confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.