En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, MM. BUIS et LEMOYNE, Mme GUIDEZ et MM. OMAR OILI et CHASSEING

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les comités de pilotage mentionnés au présent II prennent en compte, dans la reconnaissance des projets d’avenir agricole, les contraintes liées à l’insularité, à l’éloignement géographique, aux surcoûts de production, à la vulnérabilité aux aléas climatiques et aux risques phytosanitaires propres à ces territoires. Ces projets peuvent cibler en priorité les filières de diversification agricole concourant à la réduction de la dépendance alimentaire de ces collectivités, au sens de l’objectif de souveraineté alimentaire défini à l’article L. 1 A. » ;

Objet

Le présent amendement vise à assurer que les projets d’avenir agricole institués par l’article 1^er du projet de loi répondent pleinement aux réalités agricoles des territoires ultramarins.

Si le texte procède utilement à des adaptations organiques pour les collectivités de l’article 73 et les collectivités d’outre-mer, il ne garantit pas que les critères de reconnaissance et d’accompagnement prioritaire des projets d’avenir agricole soient adaptés aux contraintes structurelles qui caractérisent l’agriculture de ces territoires : coûts de production structurellement plus élevés en raison de l’insularité et de l’éloignement, vulnérabilité aux événements climatiques extrêmes et aux crises phytosanitaires, tout comme l’illustre en Guadeloupe et en Martinique la contamination historique au chlordécone, ou les dégâts causés par les ouragans successifs sur les exploitations, et dépendance aux importations alimentaires qui fragilise la souveraineté alimentaire locale.

La filière maraîchère guadeloupéenne, l’élevage bovin, les cultures fruitières tropicales ou encore les filières de transformation locale constituent précisément des filières en déficit structurel au sens du présent texte, mais dont le caractère déficitaire procède de causes spécifiques que les conférences de souveraineté alimentaire nationales ne peuvent appréhender avec la même précision qu’un comité de pilotage régional correctement orienté.

Le présent amendement ne crée aucune charge nouvelle : il précise les critères d’orientation des comités de pilotage existants, sans modifier l’enveloppe des dispositifs d’accompagnement.