En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. Michaël WEBER

ARTICLE 14

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture fixe, chaque année, le nombre de loups pouvant être abattus à l’échelle départementale et dans les seuls territoires où, au regard de l’évolution de la population lupine, la présence régulière du loup est constatée. Ce nombre de prélèvements ne peut dépasser, à l’échelle départementale, l’écart entre la population lupine observée et le nombre minimal de loups compatible avec le maintien de l’espèce dans un état favorable de conservation dans son aire locale de répartition.

Objet

L’autorisation d’abattre des loups doit être strictement limitée aux territoires où le loup est déjà installé de manière régulière, et où un prélèvement ne risque pas de remettre en cause l’état favorable de conservation du loup à l’échelle locale. Le nombre maximal de loups pouvant être abattus doit être décliné à l’échelle départementale puisque c’est à cette échelle que se feront les éventuels prélèvements, en tenant compte de la répartition du loups sur ces territoires, sur la des données fournies par l’Office Français pour la Biodiversité, assurant le suivi de l’état de conservation de la population de Loup gris en France.

Dans les territoires ou la présence du loup est occasionnelle, il convient prioritairement de mettre en œuvre, avec le soutien de l’État les mesures de protections qui ont prouvé leur efficacité dans les zones de présence historique du loup où l’on constate une stabilisation voire une baisse des constats et du nombre de victimes.

Tout l’enjeu est d’adapter ces mesures de protections à de nouveaux territoire où se pratique un élevage qui diffère des système pastoraux. Assurer les conditions de la coexistence grâce à la mise en œuvre de mesures de protection doit rester la priorité. Le rôle de l’État et son soutien financier demeure crucial.

Tel est l’objet du présent amendement.