En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des communes et groupements concernés par l’implantation d’un projet d’avenir agricole sont associés à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole, dans des conditions définies par décret.

Objet

Le projet de loi crée un nouvel outil de planification des investissements agricoles à travers les projets d’avenir agricole. Or, la réussite de ces projets repose largement sur leur inscription dans les dynamiques territoriales et sur la mobilisation des collectivités concernées.

En complément de la prise en compte bienvenue des projets alimentaires territoriaux (PAT) introduite par amendement en commission, il apparaît nécessaire d’associer les élus des communes et de leurs groupements à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole. Les collectivités territoriales sont en effet des acteurs majeurs du développement agricole et alimentaire local. Elles exercent des compétences déterminantes en matière d’aménagement de l’espace, d’urbanisme, de développement économique, de gestion de l’eau et de restauration collective, et portent de nombreux PAT qui contribuent à structurer les filières agricoles et alimentaires à l’échelle des territoires.

Par ailleurs, de nombreux investissements agricoles structurants nécessitent une coordination étroite avec les collectivités locales afin de garantir leur viabilité économique et leur bonne insertion territoriale, qu’il s’agisse notamment d’outils de transformation, de logistique ou de commercialisation.

Le présent amendement vise donc à garantir l’association des représentants des communes et de leurs groupements à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole.

Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et Terres en villes.