En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5 A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 5A relatif à l’usage de la ressource en eau en agriculture qui a été adopté en commission des affaires économiques à l’initiative des rapporteurs.

Cet article modifie en profondeur la hiérarchie des usages de l’eau en inscrivant la garantie de la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles parmi les objectifs de la politique agricole et en fixant un objectif de doublement des capacités de stockage d’eau à l’horizon 2035.

Il fait de même en consacrant un « principe de non-régression agricole » dans le code de l’environnement prévalant sur les décisions en matière de gestion quantitative de l’eau alors que cette notion n’est pas définie juridiquement.

La loi impose une hiérarchie stricte et protectrice : la priorité doit demeurer l’alimentation en eau potable des populations, la santé publique et la sécurité civile.

Cet article remet ainsi en cause l’ensemble de la politique sanitaire et écologique de la gestion de l’eau et rompt l’équilibre pourtant essentiel entre les différents usagers d’un même bassin versant. Il risque de rendre plus complexe l’interprétation du droit par les pouvoirs publics et les usagers mais aussi par le juge.

Certaines dispositions semblent également contraires au droit de l’Union européenne, puisqu’elles s’opposent à l’atteinte des objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau (Directive 2000/60/CE) concernant le bon état écologique des masses d’eau et en fragilise de façon générale la réalisation.

En aggravant les maux auxquels elles devraient remédier, ces dispositions constituent un parfait exemple de mal-adaptation. Face au changement climatique, il convient au contraire d’encourager des pratiques agricoles plus diversifiées, moins dépendantes de l’irrigation et plus adaptées aux spécificités des territoires.