En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, MM. BUIS et LEMOYNE, Mme GUIDEZ et MM. OMAR OILI et CHASSEING

ARTICLE 19

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai mentionné au premier alinéa du présent II bis peut être adapté par accord interprofessionnel local étendu, afin de tenir compte des contraintes propres aux circuits de commercialisation de ces territoires, sans pouvoir excéder huit mois. Dans ces mêmes collectivités, les chambres d’agriculture participent, en lien avec les organisations interprofessionnelles compétentes, à l’élaboration des indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture mentionnés au quinzième alinéa du III du présent article, afin de garantir que ces indicateurs reflètent les réalités économiques et agronomiques locales. Le médiateur des relations commerciales agricoles peut, dans ces collectivités, désigner un référent territorial chargé d’assurer une mission de médiation de proximité, en lien avec la chambre d’agriculture locale.

Objet

L’article 19 du projet de loi constitue une avancée majeure pour rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs agricoles et acheteurs, en instaurant des délais contraignants de conclusion des contrats, en renforçant les mécanismes de médiation et en sanctionnant les pratiques de contournement des organisations de producteurs.

Toutefois, ces mécanismes ont été pensés pour des filières structurées, disposant d’organisations de producteurs solides et d’organisations interprofessionnelles actives produisant des indicateurs de coûts de référence. Or, l’agriculture ultramarine, et en particulier l’agriculture guadeloupéenne, se caractérise par une prédominance d’exploitations de petite taille, des filières de diversification encore peu structurées sur le plan interprofessionnel, et une insuffisance historique des indicateurs nationaux de coûts de production pour les cultures tropicales et les productions locales.

Dans ce contexte, les délais prévus par le texte peuvent s’avérer inadaptés aux rythmes de commercialisation locaux, et les mécanismes de médiation rester inaccessibles de fait aux petits producteurs ne disposant pas des ressources administratives nécessaires pour activer un dispositif de médiation nationale.

Le présent amendement propose donc trois ajustements ciblés et proportionnés : la possibilité d’adapter les délais de contractualisation par accord interprofessionnel local, l’association des chambres d’agriculture ultramarines à la production des indicateurs de référence, et la possibilité pour le médiateur national de désigner un référent de proximité dans ces territoires. Ces dispositions ne créent aucune charge nouvelle nette : elles adaptent des mécanismes existants à des réalités territoriales spécifiques, dans le strict respect de l’esprit du texte qui est de garantir à tous les agriculteurs, quelle que soit leur situation, un accès effectif aux outils de protection de leur revenu.