En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les projets d’avenir agricole concourent à la réduction de la dépendance aux importations et participent à la diversification de la production agricole.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la mention des collectivités d’outre-mer à l’article 1^er, supprimée en commission, afin d’orienter les projets d’avenir agricole vers les filières qui permettent d’assurer un approvisionnement alimentaire local.

En matière alimentaire, le taux de dépendance aux importations est de près de deux tiers en Guyane et à Mayotte, de plus de 75 % à la Réunion et supérieur à 80 % en Guadeloupe et en Martinique (Rapport d’information déposé par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale sur l’autonomie alimentaire des outre-mer, n° 1502, 4 juillet 2023).

Cette situation est entretenue par les aides publiques à la production agricole en outre-mer, qui bénéficient presque exclusivement à des filières exportatrices (banane, canne et rhum), au détriment des filières nourricières et de certains territoires – Mayotte et la Guyane perçoivent moins de 10 millions d’euros sur les 338 millions d’euros du fonds POSEI en 2024. S’il est nécessaire de réorienter les aides de la politique agricole commune (principalement le fonds POSEI), comme l’ont rappelé les sénateurs Olivier BITZ, Georges NATUREL et Saïd OMAR OILI dans leur rapport (20 février 2026) sur les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (2028-2034), les projets d’avenir agricole constituent un levier intéressant pour favoriser la diversification des productions agricoles. À condition qu’ils ne soient pas mis en œuvre au bénéfice des filières exportatrices, qui sont aussi les plus structurées.

C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser que dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), les projets d’avenir agricole doivent permettre la diversification des productions agricoles et soutenir celles qui sont destinées au marché local.