En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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I. – Alinéas 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Le 7° est abrogé.

Objet

Cet amendement vise d’une part à rétablir le calendrier en vigueur concernant l’éligibilité des produits provenant d’exploitations justifiant d’une certification environnementale de niveau 2 (CE 2) et à supprimer la prise en compte des produits labellisés “Haute Valeur Environnementale” au titre des objectifs en matière de produits durables et de qualité fixés par la loi Egalim.

Le label “Haute Valeur Environnementale” (HVE) ne présente pas de garanties suffisantes sur le plan environnemental et est insuffisant pour répondre aux enjeux de la transition écologique. Il n’incite pas à changer de modèle de production : les productions hors-sol (porcs, volailles, légumes sous serre...) restent autorisées, et surtout, les pesticides, y compris les plus nocifs, ne sont pas exclus.

La loi française dispose depuis 2011 que le label HVE doit valoriser des modes de production censés être particulièrement respectueux de l’environnement. Mais les études produites par l’Office Français de la Biodiversité et l’IDDRI ont démontré que le contenu du label HVE n’était pas plus exigeant que la moyenne des pratiques agricoles françaises et qu’il ne présentait pas de bénéfice environnemental dans une grande majorité des cas : « les seuils retenus ne permettent pas de sélectionner des exploitations particulièrement vertueuses » (OFB 2020).

Le label HVE entre également en concurrence avec le label “Agriculture Biologique” (AB), pourtant bien plus exigeant. Il entraîne une confusion auprès des consommateurs insuffisamment avertis qui pensent acheter un produit équivalent au bio.

Pour répondre aux enjeux climatiques et de biodiversité, le label Agriculture Biologique doit être mieux soutenu, au contraire du label HVE qui n’apporte pas de vrais résultats et qui, par son caractère trompeur, induit une confusion dans l’esprit des consommateurs.