En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte de l’impératif de saisonnalité de certains produits

II. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’objectif d’approvisionnement 100 % européen dans la restauration collective publique.

Il s’agit d’éviter le potentiel contournement de l’obligation créée par le présent article. D’une part en précisant que la définition de l’absence d’offre suffisante, qui devra être appréciée “au regard de critères objectifs tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnement régulier” prend en compte la saisonnalité des produits. Il convient en effet de nous assurer que le principe de disponibilité des produits et l’impératif d’approvisionnement régulier ne pénalisent pas les produits soumis à des contraintes saisonnières et dont l’approvisionnement est, par définition, irrégulier.

D’autre part, il est proposé de supprimer l’alinéa 24 qui prévoit une exclusion par décret de certains produits de cette obligation. La faible production de certains produits sur le territoire de l’Union européenne n’empêchera pas leur consommation puisqu’il est par ailleurs précisé que cette obligation ne s’applique pas “en l’absence d’offre suffisante pour un produit particulier et non substituable dans les quantités demandées”. Il convient donc de supprimer l’élargissement par décret des produits qui pourront continuer à être servis quelle que soit leur provenance.