En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 133-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale défini à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales ou le conseil départemental » ;

2° Après le 1° de l’article L. 121-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Un représentant de l’établissement public de coopération intercommunale défini à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales ; »

3° Après le 1° de l’article L. 121-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Un représentant par établissement public de coopération intercommunale concerné défini à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales ; »

4° Après le 1° du a de l’article L. 121-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Un représentant de l’établissement public de coopération intercommunale défini à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales ; »

5° Au 2° de l’article L. 121-8, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et un représentant par établissement public de coopération intercommunale concerné défini à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales. » ;

6° Au II de l’article L. 121-14, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « et de l’établissement public de coopération intercommunale défini à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales ».

7° À l’article L. 123-27, après la seconde occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou à l’établissement public de coopération intercommunale » ;

8° À l’article L. 123-28, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale » ;

9° L’article L. 123-29 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale » ;

10° L’article L. 123-29-1 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « , l’établissement public de coopération intercommunale défini à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales ou le conseil départemental » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « , l’établissement public de coopération intercommunale défini à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales ou au conseil départemental » ;

11° À l’article L. 123-30, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou à l’établissement public de coopération intercommunale » ;

12° À l’article L. 123-30-1, après le mot : « commune », sont insérés les mots « ou à l’établissement public de coopération intercommunale ».

Objet

Cet amendement vise à adapter le cadre juridique de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) aux objectifs environnementaux qui lui ont été assignés depuis la loi du 8 août 2016.

Afin de faciliter la réalisation des travaux connexes et de lever les freins financiers et administratifs pesant sur les communes rurales, il permet aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale d’en assurer la maîtrise d’ouvrage. Il renforce également l’association des EPCI aux procédures d’aménagement foncier et précise les possibilités d’attribution de terrains nécessaires à la mise en œuvre de projets d’intérêt intercommunal, notamment dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI.

L’amendement a ainsi pour objet de donner aux territoires ruraux des outils mieux adaptés à la conduite d’opérations conciliant performance agricole, préservation des ressources en eau, restauration des milieux naturels et cohésion territoriale.