En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes à la SAFER lorsque des biens préemptables (agricoles) et non préemptables (non-agricoles) sont physiquement séparés pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement.

Cette dérogation est contraire à l’objectif de transparence des transactions foncières et de leur contrôle par les SAFER qui sous-tend les dispositions du présent article. Elle pose également un problème concret en restreignant la lisibilité des transactions pour les SAFER et en conséquence la possibilité d’exercer son droit de préemption.

Les sites patrimoniaux remarquables et ceux classés ou inscrits au titre du code de l’environnement procèdent de zonages étendus, hétérogènes et sans lien direct avec la nature foncière ou agricole des biens en cause. De plus, ces sites sont souvent situés dans des zones attractives et en tension sur le foncier agricole, d’où un enjeu de transparence et de régulation accru.

Une telle exonération introduit en outre une rupture d’égalité entre des biens de même nature au regard du droit foncier agricole, sur le fondement d’un critère sans rapport avec la finalité poursuivie par le dispositif. En autorisant une notification globale de biens de nature distincte, cette disposition transfère d’ailleurs l’appréciation de ce critère du statut des biens aux notaires.

Enfin, elle risque de contraindre la SAFER à recourir à la préemption partielle, dont l’usage demeure limité, notamment en raison de l’insuffisante régulation des prix. Le dispositif proposé pourrait ainsi dissuader l’exercice du droit de préemption.