En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12

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Alinéa 9

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

– la dernière phrase est complétée par les mots : « , sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des dix années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables » ;

Objet

Cet amendement vise à étendre de cinq à dix ans précédant leur aliénation la durée depuis laquelle des bâtiments à vocation agricole qui ne sont plus utilisés comme tels peuvent être préemptés par la Safer. 

Cette disposition, supprimée en commission des affaires économiques, est issue d’un compromis transpartisan à l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, qui avait lui-même déposé l’amendement de réécriture de l’article 12 adopté par les députés. 

Elle répond à un enjeu majeur du défi que constitue le renouvellement des générations en agriculture, afin d’éviter que les bâtiments dont l’usage agricole est récent sortent du champ d’intervention des SAFER et, possiblement, perdent définitivement leur fonction agricole. 

Il est précisé que ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de changement de destination des biens, à l’exception du cas où ce changement de destination été effectué au cours des dix années en violation des règles d’urbanisme applicables.