En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 13

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Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

L’obligation d’information mentionnée au I et

2° Remplacer le mot :

appliquent

par le mot :

applique

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information de la SAFER avant la conclusion d’un bail emphytéotique.

Exclure les biens pour lesquels la SAFER ne dispose pas du droit d’opposition créé par le présent article de l’obligation de transmission des informations sur le bail revient à transférer l’appréciation de ce droit d’opposition aux seuls contractants. Une telle restriction de l’obligation d’information risque de rendre complètement inopérant le droit d’opposition des SAFER, alors que de nombreuses exceptions à ce dernier, qui couvrent en réalité la majorité des baux emphytéotiques aujourd’hui conclus, sont prévues par ailleurs.

Il convient donc de rétablir l’obligation d’information telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale afin de permettre aux SAFER d’exercer réellement leurs missions d’intérêt général, pour lesquelles le contrôle des baux emphytéotiques apparaît aujourd’hui nécessaire.