Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°413
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession, transmission, apport, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ce bail a été conclu antérieurement à cette date. »
Objet
Cet amendement vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13 relatives aux baux emphytéotiques, afin que toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant après l’entrée en vigueur de la loi soit soumise au contrôle des SAFER, quelle que soit la date de conclusion du bail.