En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance “pour mettre en œuvre les conclusions des Assises du sanitaire animal”.

Ces assises sont pourtant toujours en cours. Le Parlement est donc amené à se prononcer sans avoir connaissance du système de prévention et de lutte sanitaire que le Gouvernement entend définir, et renvoie la question cruciale du financement des mesures sanitaires pour les élevages aux conclusions de ces Assises.

Nous refusons de signer un chèque en blanc au Gouvernement en la matière, surtout au regard de sa gestion particulièrement problématique des précédentes crises sanitaires, notamment celle de la dermatose nodulaire contagieuse, dont le protocole sanitaire a été décidé sans réelle concertation ni association des principaux concernés, à savoir les éleveurs.

Le contexte et l’ampleur des dispositions prévues à cet article justifient un débat parlementaire approfondi, transparent et contradictoire que la légifération par ordonnances ne permet pas. Les choix structurants en matière de résilience et de lutte contre l’intensification et l’aggravation des dangers sanitaires doivent faire l’objet d’un débat démocratique et d’un contrôle parlementaire.

Enfin, nous pouvons légitimement craindre qu’avec les ordonnances, le Gouvernement multiplie les mesures qui menacent la survie de nombreux élevages, notamment les élevages plein-air, qui ne pourraient pas se conformer à de nouvelles règles de biosécurités, pas toujours adaptées à l’ensemble des élevages.