En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 17

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de rendre les procédures d’évaluation environnementale relatives aux élevages intensifs moins protectrices de l’environnement et de restreindre l’information et la participation du public dans le cadre de ces procédures, en contradiction avec l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui consacre le droit, pour toute personne “de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement”.

Sous prétexte de mettre fin à des “surtranspositions”, le Gouvernement propose de créer un nouveau cadre juridique applicable aux élevages intensifs, différent du régime des installations classées (ICPE) actuel.

Sur la forme, cette disposition est particulièrement malvenue puisque la Commission européenne n’a pas encore publié l’acte d’exécution permettant de prendre en compte les spécificités du secteur de l’élevage pour l’application de la directive 2010/75 modifiée. Il serait donc préférable d’attendre la publication de cet acte afin d’éviter de revenir sur ces dispositions dans les prochains mois.

Nous regrettons également le choix de réformer le régime ICPE par ordonnance, alors qu’il s’agit d’un choix de politique publique qui implique des conséquences importantes en matière de modèle agricole, de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire. Il s’agit donc d’un débat qui doit avoir lieu au Parlement et faire l’objet d’un véritable débat public.

Sur le fond, le but explicite de cette ordonnance est de réduire le nombre d’élevages soumis au régime d’autorisation définit par la directive 2010/75 modifiée, de créer une police spéciale pour les élevages et d’abaisser les sanctions administratives et pénales encourues en cas de violations des lois et règlements applicables aux installations agricoles intensives. Il s’agit donc de faire reculer la prévention et la protection contre les incidences négatives des élevages intensifs sur l’environnement (nitrates, ammoniac, émissions de méthane, etc.) et la participation démocratique, y compris des riverains vis-à-vis des décisions qui concernent leur territoire et leur environnement quotidien.

En particulier, ces élevages intensifs sont la principale cause des pollutions aux nitrates, qui causent des dommages considérables aux écosystèmes et contaminent l’eau potable. Le manque d’actions contre les pollutions aux nitrates a d’ailleurs valu à la France plusieurs condamnations par la Cour de Justice de l’Union européenne depuis 2004. En février 2025, un nouveau recours a été engagé par la Commission européenne contre la France pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires afin d’assurer la conformité des eaux potables en matière de taux de nitrates.

Au niveau national cette fois, le tribunal administratif de Rennes a ordonné à l’État, dans un jugement du 13 mars 2025, de mettre en œuvre dans un délai de dix mois des mesures de réduction durable de la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, alors que les surfaces concernées par les échouages d’algues vertes continuent d’augmenter. Dans un rapport de l’IGEDD et du CGAAER de novembre 2025, non publié mais dont le contenu a été révélé par le média Contexte, les inspections ministérielles du ministère de l’agriculture et de la transition écologique mettent en évidence l’absence d’objectifs clairs et cohérents en matière de lutte contre les pollutions aux nitrates en Bretagne, sans trajectoire de réduction des émissions. Elles démontrent également l’insuffisance des moyens consacrés à l’instruction des procédures d’autorisation et d’enregistrement et au contrôle des exploitations agricoles.

À l’échelle locale enfin, le 16 juin dernier, l’État a été une nouvelle fois condamné pour carence fautive dans la lutte contre les pollutions aux algues vertes en baie de Saint-Brieuc (22), dont les effets sur les écosystèmes marins sont jugés “dévastateurs”. Elle a enjoint à l’État “de prendre dans un délai de six mois, toutes les mesures utiles de nature à réduire significativement le surplus de déversement d’azote dans les masses d’eau superficielle dans la baie de Saint-Brieuc, et à réparer le préjudice écologique résultant de la prolifération des algues vertes et à prévenir l’aggravation des dommages d’une part, en adoptant une réglementation adaptée à la maîtrise de la concentration en azote des eaux superficielles sur le territoire concerné, et reposant sur des considérations scientifiques, d’autre part, en se dotant d’outils de contrôle permettant un pilotage effectif des actions menées, enfin, en renforçant significativement les contrôles effectués sur les installations classées pour la protection de l’environnement présentes dans la baie de Saint-Brieuc et sa réserve naturelle, dont les activités sont susceptibles d’affecter la qualité des eaux dans ce bassin versant, en adaptant le nombre et la fréquence de ces contrôles à la nature, à la dangerosité et à la taille des installations « .

Le présent article visant au contraire à faciliter l’installation et l’agrandissement d’élevages responsables de ces pollutions, dans des zones de plus en plus spécialisées et soumises à des pressions écologiques croissantes, notre groupe propose sa suppression. Plutôt que d’encourager l’intensification et la concentration géographique des élevages déjà à l’œuvre, nous défendons une meilleure répartition territoriale et un soutien accru à l’élevage extensif, en particulier dans les zones où il est absent ou en recul.