En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 qui prévoit d’augmenter les sanctions pénales pour les vols commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, en l’intégrant aux circonstances aggravantes définies dans le code pénal.

Ainsi, le texte propose de porter de 3 à 5 ans la peine d’emprisonnement encourue et de 45 000 à 75 000 le montant de l’amende associée.

Si le groupe Écologiste – Solidarité et territoires condamne sans réserve les vols qui ont lieu sur les exploitations agricoles, rien ne semble justifier la création d’une circonstance aggravante pour ces vols, qui par ailleurs peuvent déjà bénéficier de l’une des nombreuses circonstances aggravantes prévues à l’article 311-4 du code pénal.

Il est à craindre que cette disposition soit instrumentalisée pour élargir cette circonstance aggravante à d’autres infractions comme les prétendues actions « d’agribashing ».

Enfin, la version de la commission va plus loin dans ce volet répressif et étend largement la liste des établissements et activités concernés, sans que cela soit nécessaire pour les agriculteurs.