En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 18 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 bis qui participe d’une logique de surenchère pénale injustifiée.

Le code pénal permet déjà de sanctionner sévèrement les violations de domicile et les intrusions dans les propriétés d’autrui : jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Introduire une peine spécifique plus lourde pour les seuls locaux agricoles crée une rupture d’égalité manifeste devant la loi pénale par rapport à d’autres secteurs professionnels ou locaux économiques (artisanat, commerce, petites industries) soumis aux mêmes risques d’intrusions ou de dégradations.

L’introduction de cette disposition semble avoir surtout pour objectif de dissuader la documentation des conditions d’élevage et d’abattage par les lanceurs d’alerte et les journalistes et s’inscrit dans la lignée des amendements anti-lanceurs d’alerte récurrents dans le débat parlementaire. Il s’agit en effet de condamner lourdement une simple introduction dans des locaux d’élevage ou d’abattage, même en l’absence de toute dégradation. Il nous paraît au contraire essentiel de préserver la liberté d’informer sur les conditions de vie animale, indispensable au débat démocratique.

La réponse aux tensions ou aux intrusions dans les fermes ne doit pas passer par une pénalisation disproportionnée des espaces professionnels, mais par une application rigoureuse des textes existants et un renforcement des moyens d’enquête de terrain.