En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19

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Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– la deuxième phrase est complétée par les mots : « et inclut notamment les charges de main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié » ;

Objet

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de coûts de production incluent la rémunération du travail des exploitants agricoles et l’ensemble des coûts de main-d’œuvre induits par la production agricole.

Ce projet de loi ne répond pas à la première urgence agricole : la nécessité de rémunérer de manière juste les agriculteurs et agricultrices pour leur travail. Les dispositifs proposés sur la contractualisation et l’extension des tunnels de prix ne garantissent absolument pas cette juste rémunération du travail. En intégrant explicitement le coût de la main d’œuvre salariée et la rémunération du travail des non-salariés agricoles dans les indicateurs de coûts de production, le présent amendement entend répondre à cet enjeu.

Selon les données les plus récentes de l’INSEE, en 2020, 17,7 % des exploitants vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, contre 14,4 % parmi l’ensemble de la population, avec tout de même de fortes disparités selon les filières. Pour les éleveurs, le taux de pauvreté est même de 20 %. Reconnaître leur travail à sa juste valeur répond donc à la fois à un impératif de justice sociale et à l’enjeu de souveraineté alimentaire qu’il est impossible de renforcer sans garantir un revenu suffisant aux agriculteurs.