En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19

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Alinéas 26 et 27

Supprimer les mots :

, en toute connaissance de cause,

Objet

Cet amendement vise à assurer le respect de l’interdiction, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur qui a donné mandat pour négocier à une organisation de producteurs.

Les acheteurs sont facilement en mesure de s’assurer que les producteurs avec lesquels ils négocient ont donné mandat ou non à une organisation de producteurs. Pour simplifier l’application de cette interdiction, il est donc proposé de supprimer la mention “en toute connaissance de cause”, qui serait très difficile à établir.